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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. MENTIONS LÉGALES

PÂTISSERIE SEBASTIEN
20 Quai des Bateliers, 67000 Strasbourg

Nom commercial : GILLMANN
SARL au capital de 7622€
SIRET : 350 516 274 00015
Code APE : 1071D
RCS Strasbourg 350 516 274
Date immatriculation RCS : 11-05-1989

Pour toute suggestion ou information concernant le site internet merci d’utiliser notre formulaire de contact ou par téléphone au 03 88 38 07 76.

Conception / Design / Développement  du site internet:
Quent-Essence
Quentin LOUIS
contact@quent-essence.com

Hébergement :
Société OVH (domaine)
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France
Tél. +33 (0)8 99 70 17 61 
Site web : www.ovh.com
Shopify Inc : entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE
No. d’enregistrement: 426160-7
Coordonnées:
151 rue O’Connor
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada
assistance@shopify.com
1-613-241-2828
Nom et coordonnées de l’hébergeur internet:
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001

© Pâtisserie Sebastien 2020

 

  1. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Pâtisserie Sebastien (ci-après « Pâtisserie Sebastien »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile https://Pâtisserie-sebastien.com (ci-après « Le Site »).

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, ou sur l’Application Mobile et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. Pâtisserie Sebastien se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

  1. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site ou de l’Application Mobile. 

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Pâtisserie Sebastien. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Pâtisserie Sebastien. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

  1. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site et l’Application Mobile implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de Pâtisserie Sebastien, qui répondra uniquement par e-mail  à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits
- Choix du jour de retrait et de l'heure à partir de laquelle les produits doivent être prêts
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix du mode de paiement (Carte bleue)
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
- Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. Pâtisserie Sebastien confirmera la commande et son règlement :
- Sur le Site, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

5.4. Modifier une commande Internet 
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait souhaitée (indiquée dans le mail de confirmation). Par courrier électronique via notre formulaire de contact présent sur le site ou par téléphone au 03 88 36 47 05 .

En cas de modification ou d’annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu'à la veille de l'envoi ou du retrait. En effet, si une pâtisserie est commandée, aucun remboursement ne peut avoir lieu une fois celle-ci produite à la suite d'une commande. Merci pour votre compréhension.

Le Service Clients Internet est joignable Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi-Samedi : 7h30-19h et le dimanche : 7h30-18h30

5.5. Pâtisserie Sebastien se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Pâtisserie Sebastien. Pâtisserie Sebastien confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.

  1. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de Pâtisserie Sebastien. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

  1. PREUVE

7.1. Pâtisserie Sebastien, via son hébergeur Shopify, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de Shopify constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de pyramides de macarons, entremets superposés, entremets rectangulaires, gâteaux d’anniversaire, cascadines, pieds centraux, pyramides de choux, bûches, coffrets macarons;
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les macarons, les chocolats, les pâtisseries, les viennoiseries, les fours secs, les cakes, les gaufres, les confiseries, les pâtes à tartiner, les confitures, les glaces et sorbets, les boissons;
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Pâtisserie Sebastien, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission en ligne, via le site internet, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Pâtisserie Sebastien.

Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Pâtisserie Sebastien de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les retours doivent être amenés au magasin de Strasbourg : PÂTISSERIE SEBASTIEN
20 Quai des Bateliers, 67000 Strasbourg

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Pâtisserie Sebastien, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

En application de l’article L 121-16-1 III du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l'objet de sa commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n'emploie pas plus de 5 salariés.

  1. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Pâtisserie Sebastien prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui d’une solution appropriée

9.3. Les produits Pâtisserie Sebastien sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

  1. PRIX

10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC

10.2. Toutes les commandes sont à retirer sur place à notre magasin, il n’y a donc pas de frais de livraison appliqués dans le cas d’un retrait.

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1. Tous nos produits sont exclusivement à retirer sur place en magasin à notre adresse à Strasbourg :

PÂTISSERIE SEBASTIEN
20 Quai des Bateliers, 67000 Strasbourg

11.2. Une fois que nous vous avons remis le ou les produit(s), ceux-ci sont à votre charge et en aucun cas la Pâtisserie Sebastien saurait être portée responsable de la détérioration de ce ou ces dernier(s). Il convient au client de vérifier le produit lors de la remise en main propre au magasin. Vous pouvez toutefois nous contacter pour toute question ou réclamation et nous ferons de notre mieux pour trouver une solution.

  1. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous : 
PÂTISSERIE SEBASTIEN
20 Quai des Bateliers, 67000 Strasbourg

Par courrier électronique via notre formulaire de contact ou par téléphone au 03 88 38 07 76 .

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de Pâtisserie Sebastien et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de  la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

  1. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. Pâtisserie Sebastien garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, Pâtisserie Sebastien ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pâtisserie Sebastien.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Pâtisserie Sebastien, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. En commandant via le Site ou l’Application Mobile, le Client consent à l'utilisation par Pâtisserie Sebastien des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro 1189169).

15.3. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Pâtisserie Sebastien via notre formulaire de contact ou par téléphone au 03 88 38 07 76 .

Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.

  1. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

  1. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société Pâtisserie Sebastien, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

  1. LOI APPLICABLE

18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Strasbourg sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.